Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de réservation, de paiement, et de service après-vente pour les espaces proposés sur la plateforme StudX Space. Elles s’appliquent à toutes les transactions réalisées entre les utilisateurs (invités) et les hôtes proposant des espaces en location. StudX est une marque appartenant à la société Les Profs Studio, immatriculée 87901366200033. En utilisant nos services, nos utilisateurs consents aux présents CGV et SAV.
Article 2 – Acceptation des CGV
En réservant un espace sur StudX Space, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Les hôtes et les invités reconnaissent leur engagement contractuel mutuel, StudX Space agissant uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation.
Article 3 – Responsabilité de StudX Space
Conformément à l’article 1984 du Code civil, StudX Space agit en tant que simple intermédiaire entre les hôtes et les invités. En aucun cas, StudX Space ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels survenant dans les espaces loués. Les hôtes sont seuls responsables de l’état de leur espace et de sa conformité avec la législation en vigueur.
Article 4 – Responsabilité des Hôtes
Les hôtes s’engagent à garantir la conformité de leur espace aux normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Ils sont seuls responsables des dommages causés par leurs installations ou équipements défectueux. StudX Space ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou de dégradation au sein des biens loués ou dans le cadre des prestations.
Article 5 – Responsabilité des Invités
Les invités doivent utiliser les espaces loués avec soin et respect. Toute dégradation causée par un invité sera à sa charge, conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil.
Article 6 – Réclamations et SAV
En cas de litige entre un invité et un hôte, StudX Space pourra intervenir en tant que médiateur, sans toutefois garantir un dédommagement automatique. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la fin de la location.
Article 7 – Force Majeure
StudX Space ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Article 8 – Modification des CGV
StudX Space se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par voie électronique.
Article 9 – Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Villeneuve-Saint-Georges.
Article 10 – Responsabilité Limitée en Cas de Dommage Matériel
StudX Space et les hôtes ne sauraient être tenus pour responsables des dommages matériels causés aux équipements des invités ou des hôtes dans les espaces loués. Les utilisateurs (invités) sont tenus de respecter les lieux et le matériel mis à disposition. En cas de dégradations, l’utilisateur responsable devra assumer les frais de réparation ou de remplacement.
Les utilisateurs doivent souscrire à une assurance responsabilité civile personnelle pour couvrir tout dommage matériel qu’ils pourraient causer aux installations ou aux équipements présents dans les espaces loués. StudX Space se réserve le droit de demander une attestation d’assurance avant la confirmation de la réservation.
Article 11 – Exonération de Responsabilité en Cas de Litige entre Invités et Hôtes
StudX Space agit exclusivement comme une plateforme d’intermédiation entre les hôtes et les invités, et ne peut être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre ces parties. Les hôtes et les invités sont seuls responsables de la gestion de leurs relations, y compris le respect des termes de réservation, des conditions d’annulation, et de toute autre obligation contractuelle.
StudX Space n’intervient pas dans la résolution des conflits entre hôtes et invités, sauf dans le cadre de la médiation définie ci-dessous.
Article 12 – Médiation Obligatoire
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre un hôte et un invité, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable par la médiation avant toute action judiciaire. StudX Space pourra orienter les parties vers un médiateur agréé.
En cas d’échec de la médiation, les parties pourront saisir les juridictions compétentes.
Article 13 – Principe de loyauté
Toute tentative de contournement du système de réservation ou de communication en dehors de la plateforme StudX Space est strictement interdite. StudX Space se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout utilisateur enfreignant cette règle.
Article 14 – Frais de StudX Space
StudX Space touche pour chaque location conclue des frais de fonctionnement de 1% du montant perçu par l’hôte. Des frais de transactions s’applique auprès de l’invité d’un montant de 4.49€ pour chaque location.